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Le Brésil a, le 1er septembre, formellement demandé l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner si les États-Unis avaient respecté une série de décisions dénonçant leurs programmes de subventions au coton. Les États-Unis ont bloqué l'établissement d'un groupe spécial lors de la réunion de l'Organe de Règlement des Différends (ORD). Les règles de l'OMC leur interdisent toutefois de le faire de nouveau, si le Brésil réitérait sa demande.
C'est ainsi que lors de sa seconde introduction, l'ORD a décidé de la mise en place d'un Groupe Spécial de mise en conformité en date du 28 septembre. Un certain nombre de pays ont décidé de se constituer tierces parties. Ce sont l'Argentine, l'Australie, la Chine, l'Inde, le Japon, la Nouvelle Zélande, et les Communautés européennes. Les pays africains, pour leur part, continuent de mener des consultations pour se déterminer sur la question de savoir si une " plainte autonome " sur la même question serait pertinente.
Pour rappel, en mars 2005, l'ORD avait confirmé que certains des programmes de subventions au coton et de crédit à l'exportation mis en œuvre par les États-Unis contrevenaient aux engagements contractés à l'OMC par ce pays et faussaient suffisamment les prix mondiaux du coton pour causer un 'préjudice grave' aux intérêts commerciaux du Brésil. L'ORD avait fixé deux dates limites -1er juillet et 21 septembre 2005 - pour que Washington corrige les diverses mesures mises en cause.
Peu après l'expiration de ces deux délais, le Brésil a formellement demandé aux Membres de l'OMC l'autorisation d'imposer des droits tarifaires à titre de rétorsion contre les exportations américaines, d'un montant de 3 milliards de dollars US pour un ensemble de subventions et d'un milliard de dollars US pour l'autre. Les États-Unis et le Brésil sont toutefois arrivés à des accords de procédure pour suspendre les deux demandes de mesures de rétorsion, Washington ayant promis de procéder à la mise en œuvre des réformes requises.
Les États-Unis affirment à présent avec insistance qu'ils se sont conformés aux décisions de l'ORD, ce que le Brésil réfute. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, en date du 21 août (WT/DS267/30), le Brésil a invoqué les dispositions de l'OMC relatives au règlement des différends qui traitent d'un désaccord sur la mise en conformité et a demandé que les deux ensembles de subventions soient soit renvoyés au groupe spécial initial, soit portés devant un nouveau groupe spécial.
Lors de la première réunion du 1er septembre, la délégation brésilienne a déclaré que " concernant certaines des recommandations et des décisions de l'ORD, les États-Unis n'ont adopté aucune mesure de mise en œuvre et que les mesures de mise en œuvre qu'ils ont adoptées étaient très loin de la mise en conformité escomptée".
Les États-Unis ont qualifié " d'inutile et sans fondement " la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil, en insistant qu'ils avaient " pleinement mis en œuvre " les décisions de l'ORD. Ils ont pointé l'annulation de centaines de millions de dollars de versements au titre du programme de subventions 'Step 2', qui avaient été jugés prohibés. Il avait été constaté que ces subventions, accordées à des fabriques et à des exportateurs américains pour l'achat de coton produit localement et plus cher, faisaient chuter les prix mondiaux, au détriment du Brésil.
Dans leur déclaration, les États-Unis ont ajouté qu'ils avaient restreint leurs régimes de garantie des crédits à l'exportation, en faisant en sorte que ceux qui n'avaient pas été éliminés reflètent davantage leurs frais et de leurs pertes d'exploitation à long terme - afin de réduire ainsi leurs effets équivalent de subventions illicites.
La demande d'établissement de groupe spécial de mise en conformité présentée par le Brésil qualifiait l'élimination du programme Step 2 de " seule mesure prise par les États-Unis pour se mettre en conformité ", et notait qu'elle n'entrait en vigueur que le 1er août 2006, plus de 10 mois après la date limite de septembre 2005. Le Brésil a qualifié les réformes apportées au système de garantie des crédits à l'exportation d'inadéquates, en ajoutant que les États-Unis n'avaient suffisamment modifié leurs programmes de prêts à la commercialisation et de versements contracycliques pour empêcher qu'ils ne causent des préjudices graves aux producteurs brésiliens. Les paiements contracycliques, qui augmentent en cas de baisse des prix sur les marchés mondiaux 'peuvent donner lieu à des actions' - c'est-à-dire qu'ils peuvent être contestés à l'OMC. Dans les négociations sur l'agriculture du Cycle de Doha, à présent suspendues, les États-Unis avaient espéré classer ces versements dans une 'catégorie bleue' qui fait l'objet de réductions relativement plus faibles que celles auxquelles sont soumises les subventions ayant le plus d'effets de distorsion des échanges.
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Eric
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