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Il convient tout d’abord de préciser que les projets éoliens sont soumis au droit commun de l’urbanisme, leur implantation n’étant possible que si le projet est conforme aux règles et servitudes d’urbanisme applicable sur l’espace concerné.
Dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme ou dotées d’une carte communale, les règle de constructibilité limitée s’applique (interdiction de construire en dehors des parties déjà urbanisées). Les éoliennes, parce qu’elles sont considérées comme des équipements collectifs, peuvent être autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
En outre, les constructions doivent respecter les dispositions de la loi littoral (interdiction des constructions dans la bande des 100 mètres), du Règlement national d’urbanisme (RNU), notamment concernant la salubrité publique et le bruit (R 111-2 Code urbanisme), l’absence d’atteinte aux sites et paysages (R 111-21 Code urbanisme)...
Dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS, il faut se référer au règlement du document d’urbanisme, pour vérifier s’il permet bien la réalisation du projet. Si le document d’urbanisme ne permet pas l’implantation, une modification ou une révision (qui peut être simplifiée) est possible. Si il n’y a pas d’interdictions explicites, la construction d’éoliennes est autorisée.
Si la zone d’implantation est une zone agricole seules les éoliennes non destinées à une autoconsommation peuvent être construites : l’article R 123-7 du Code de l’urbanisme donne la possibilité au PLU de prévoir dans le PLU l’implantation d’éoliennes en tant que constructions et installations d’intérêt collectif dans une zone agricole.
Après la réalisation de l’étude de faisabilité du projet (paramètres météorologiques du site ; simulations paysagères ; évaluation de l’impact sur la faune et la flore) et la demande de raccordement au réseau, l’opérateur peut entamer les procédures nécessaires.
Selon l’article L 421-1-1 du Code de l’urbanisme, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire pour les éoliennes dont la hauteur est égale ou dépasse 12 mètres. Pour celles dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres, elles n’ont pas besoin d’un permis de construire (article R 421-1 du Code de l’urbanisme), mais d’une déclaration de travaux comme le précise l’article L 422-2 du Code de l’urbanisme. Cela pose un problème pour les éoliennes dont la hauteur est égale à 12 mètres, puisque cette hypothèse répond aux deux régimes sus-énoncés.
Par ailleurs, comme il s’agit d’une installation productrice d’énergie, le permis de construire est délivré ou refusé par le Préfet, y compris dans les communes disposant d’un Plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols (art L 421-2-1b du Code de l’Urbanisme).
Si la puissance du site est supérieure à 4,5 MW, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploiter du ministre de l’énergie. En dessous de ce seuil, une déclaration suffira. (voir décret 2000-877 du 7 septembre 2000)
Si l’implantation d’éoliennes est prévue sur des terrains non contigus, une seule demande de PC peut être déposée pour un même site de production, mais le projet devra faire apparaître les différentes unités foncières.
Selon l’article L 553-1 et suivant du Code de l’environnement, si la puissance totale d’un site éolien dépasse 2,5MW, il est nécessaire de réaliser une étude d’impact (l’étude d’impact est remplacée par une notice d’impact en dessous de ce seuil).
Une enquête publique est prévue pour les sites dont la puissance totale dépasse 2,5 MW. Elle est ouverte par le préfet à la suite du dépôt de la demande de permis de construire. Il s’agit d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et propositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information. L’enquête est menée par un Commissaire enquêteur ou une commission d’enquête. Elle se conclut par un rapport d’enquête et un avis rédigés par le commissaire enquêteur. Si l’enquête publique est requise, elle peut être menée conjointement avec l’enquête publique nécessaire pour une éventuelle modification ou révision du PLU.
Joseph Marckenson de BBFK HAITI
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Writer Profile
MARCKENSON
I am a positive young man and especially an optimist who believes in the human resources, I am very interest in all that milked with development and epanouissement of young people. I am the secretary-general in the organization that I am in: BBFK (Breaking bread for kids) the purpose of who is principal to help the children in vulnerable condition.
Joseph Marckenson from HAITI
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